L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ...   A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit une série ... l’utilisation des mesures de protection anti copies  (art 71-quinquies L.A et  L. 311-11). De plus, en France, la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas ... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... Le Préambule de la Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) rappelle d’ailleurs que c’est ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... Constitution chilienne de 1980 http://www.oas.org/dil/esp/Constitucion_Chile.pdf -       Définition ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour les tribunaux pénaux internationaux : http://unmict.org/enforcement-of-sentences_fr.html ). Le système retenu ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... que les Etats sont tenues de respecter. Le paragraphe 5  du préambule de l’accord passé avec la France ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... et la portée des droits fondamentaux consacrés par la Grundgesetz (loi fondamentale allemande – BGH, ZB. 463/13 , ... BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... contre les discriminations sur celui défini par l'art. L. 122-45 du code du travail. Par ailleurs, la directive ... la discrimination indirecte, l’action positive (article 5), la nationalité ou les limites aux aménagements ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... Cet arrêt dit « arrêt Lampedusa » fera date ! » https://humansea.hypotheses.org/ : Article « Migrants a ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... Lawrence Lessig (Basic Books, 2006), http://www.lessig.org/ Contemporary Intellectual Property: law and Policy, ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de procédure civile) ; la preuve ... d’un document sur support papier alors que l’article 5 de la directive du 13 décembre 1999 tendait à baisser les ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... objectif s’est concrétisé avec l’insertion à l’art. 3§2 de la possibilité pour les parties de choisir ...