L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... de connexion internet utilisée par des tiers en France  La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ... d’identifier toute atteinte aux droit d’auteurs. En France, le statut juridique de l’adresse IP pose souvent ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... sur le rapport « Pour une reconnaissance et un encadrement de la maternité de substitution, une alternative ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... soutenue par les juges suprêmes, si bien qu’un encadrement étatique de ce droit est limité par la Cour. La ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... commune. Cela a été établi respectivement, en France par la  loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en ... sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France  ». En revanche, dans le régime juridique italien ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... qu’il nécessite a conduit à une réflexion sur son encadrement juridique. Le caractère technique et immatériel ... par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... le droit français sur le droit espagnol. En effet, la France en introduisant le droit de grève dans la ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... en Italie ou l'état de cessation des paiements en France, empêche l'institution d'un trust ou la stipulation ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... prend en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis ... question de leur effet direct ou indirect, question qui en France ne se poserait pas, les Conventions ayant été ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... une position de cadre et était responsable de l’encadrement d’autres employés. Il avait donc une certaine ... pas son licenciement, et que sa fonction d’encadrement constituait un caractère aggravant. Il est ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France la formule en question serait qualifiée de secret ... lois modèles fédérales là ou cette notion se trouve en France éclaté à travers les différents codes et concepts ...